| Critère | Bail professionnel | Bail commercial |
|---|---|---|
| Pour qui | Cabinets libéraux (médecins, dentistes, kinésithérapeutes…). | Officines ; possible pour un cabinet libéral si les parties le choisissent. |
| Durée | 6 ans minimum. | 9 ans minimum. |
| Départ du locataire | À tout moment, avec 6 mois de préavis. | En principe à chaque période triennale. |
| Renouvellement | Pas de droit au renouvellement. | Droit au renouvellement, indemnité d'éviction en cas de refus. |
Les clauses qui comptent
- Destination : activité autorisée, ajout d'associés ou d'autres professions.
- Cession et sous-location : indispensable pour vendre le cabinet ou passer en SEL sans dépendre du bon vouloir du bailleur.
- Loyer et indexation : niveau, indice, charges refacturées.
- Travaux et mises aux normes : accessibilité, répartition entre bailleur et locataire.
- Garanties : dépôt, caution, garantie à première demande.
Les moments clés
Installation
Négocier avant de signer : c'est le seul moment où vous avez le levier.
Passage en SEL
Transférer le bail à la société, souvent avec l'accord du bailleur.
Cession
Vérifier que le bail peut être cédé et qu'il reste assez de durée pour l'acquéreur.
SCI et SEL
Un bail entre votre SCI et votre SEL, à un loyer justifiable.
Un projet en cours ?
Faites le point en 2 minutes
Quatre questions, puis un spécialiste vous rappelle sous 48 heures ouvrées.
Page mise à jour le 21 octobre 2026