Gouvernance
Décisions importantes, majorités, information des associés.
Travail et revenus
Contribution de chacun à l'activité, répartition entre rémunération et dividendes.
Entrée d'un associé
Agrément, prix d'entrée, montée progressive au capital.
Sortie
Retraite, départ, incapacité, décès : formule de prix, délais de paiement, rachat par les autres associés.
Non-concurrence
Périmètre et durée de non-réinstallation, proportionnés pour être valables.
Désaccords
Médiation et procédure de sortie de crise avant tout contentieux.
Pacte et statuts
Les statuts sont publics et encadrés par la loi ; le pacte est confidentiel et plus souple. En SELAS, une partie de ces règles peut figurer directement dans les statuts. Nous articulons les deux documents avec les règles de votre Ordre, auquel certains contrats doivent être communiqués.
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Page mise à jour le 21 octobre 2026