Quand passer de BNC en SEL ?
Le passage en SEL devient intéressant quand le bénéfice dépasse vos besoins personnels, ou quand vous préparez un investissement, une association ou une cession. La part non prélevée est alors imposée à l'impôt sur les sociétés (15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % au-delà) au lieu de l'impôt sur le revenu et des cotisations. Si vous consommez tout votre bénéfice, le gain peut être faible.
Comment se passe le passage du BNC en SEL ?
En cinq étapes : étude chiffrée BNC / SEL, choix de la forme (SELARL ou SELAS), sort de la clientèle (apport, cession ou création sans apport), mise en œuvre juridique (statuts, Ordre, transfert des contrats) et clôture du BNC.
Quelle différence entre une SELARL et une SELAS ?
Les deux sont des sociétés d'exercice libéral à l'IS. En SELARL, le gérant majoritaire est travailleur non salarié et la part des dividendes dépassant 10 % du capital, des primes d'émission et des comptes courants supporte les cotisations sociales. En SELAS, le président est assimilé salarié et les dividendes ne supportent que les prélèvements sociaux. La SELAS laisse aussi plus de liberté dans les statuts.
À quoi sert une SPFPL ?
C'est la holding qui détient les titres de votre SEL. Elle permet de financer un rachat de titres avec les dividendes remontés de la SEL (régime mère-fille), d'organiser l'entrée progressive d'un associé, de réinvestir la trésorerie et de préparer une cession.
Combien vaut mon cabinet ?
La valeur dépend de la rentabilité retraitée, de la patientèle, des équipements, des locaux et du marché local. Nous établissons une valorisation argumentée, utilisable face à l'autre partie et à la banque.
Pourquoi confier toute la transaction à un seul cabinet ?
Le prix, le montage, le financement et les actes dépendent les uns des autres. Les traiter ensemble évite un prix impossible à financer, un schéma fiscal coûteux pour le cédant ou des statuts refusés par l'Ordre.
Comment se déroule un nouveau projet avec Prosanté ?
En quatre phases : analyse de faisabilité, structuration entre associés, modélisation financière, puis mise en œuvre juridique. Aucun acte n'est rédigé avant que les chiffres aient validé le projet.
Mes statuts de SEL doivent-ils être mis à jour ?
L'ordonnance du 8 février 2023, applicable depuis le 1er septembre 2024, a réformé les SEL et les SPFPL. Des statuts antérieurs méritent une revue de conformité et d'adéquation à vos projets.
Peut-on transformer une SELARL en SELAS ?
Oui. La transformation se fait sans créer de nouvelle société : la personne morale, le contrat d'exercice et l'inscription à l'Ordre sont conservés. Elle doit être précédée d'une étude chiffrée, car le gain dépend de votre niveau de revenus et de votre politique de dividendes.
Qui réalise les missions ?
L'équipe de Prosanté réunit des avocats au barreau de Paris, pour le conseil juridique et les actes, et un ingénieur financier, pour la valorisation, la modélisation et le financement. Les missions comptables et le conseil en investissements sont confiés à des partenaires habilités, que nous coordonnons.
Intervenez-vous hors de Paris ?
Oui, partout en France, en visioconférence ou sur place.
Comment sont fixés les honoraires ?
Après le premier échange, une lettre de mission précise le périmètre, le calendrier et les honoraires. Rien ne démarre sans votre accord écrit.
Faites le point en 2 minutes
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Page mise à jour le 21 octobre 2026